ZAC de la HERBERDIÈRE

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25% des logements créés dans la ZAC de la Herberdière seront des logements sociaux en location. Dès 2022, LA RANCE bailleur social - va engager la construction de cinquante logements sociaux Cet objectif sera poursuivi sur les quatre autres tranches de la ZAC.

En 2022 dix logements de la tranche 3 de la ZAC de la Herberdière seront proposés à prix maîtrisés - à de jeunes familles activesCet accord « terrains familles » passé avec l’aménageur, s’il est efficace, sera étendu aux futures tranches de la ZAC. 

 

Les lots concernés sont exclusivement destinés à de l’habitat individuel. La surface de chaque terrain se situe aux alentours de 250 m². Ces 10 terrains à bâtir seront vendus à un prix préférentiel, avec un constructeur attitré selon les terrains. Cela, afin que le lot reste accessible financièrement à ces jeunes ménages.

L’objectif est double. Il s’agit :

-  de valoriser des projets ambitieux d’un point de vue architectural,

-  de cibler un public répondant à des critères spécifiques approuvés par la collectivité (cf. ci-dessous).

En sa qualité d’aménageur, la SAS FONCIM conduit l’ensemble de cette opération.

Pour assurer la commercialisation des lots concernés, elle procède à un appel à projets ouvert à l’ensemble des architectes et maîtres d’œuvre en charge de la construction individuelle. Chaque projet fera l’objet d’un examen en commission écologie urbaine et/ou comité de pilotage de la ZAC.

Une fois désigné, l’aménageur s’engage à garantir le bon déroulement de la commercialisation des lots libres, dans la perspective de signer une promesse unilatérale de vente, incluant le projet de construction retenu de l’opérateur désigné et le pétitionnaire retenu par la commune.

C’est donc à la commune qu’appartient le choix du futur propriétaire.

A ce titre, un dossier définissant les critères choisis sera remis au client pressenti par l’opérateur désigné. Ce dossier sera déposé en mairie et conservé exclusivement par elle. Il ne sera pas diffusé et restera propriété de la mairie de Donville-les-Bains. La commission d’attribution des « terrains famille » sera en charge de la sélection

Un plafond de ressources, en deçà duquel les candidatures seront admises, a été déterminé.

Il a été proposé de prendre la grille des « Prêts Social Location Accession », qui n'est pas celle dont les montants sont les plus bas, pour ne pas être excessivement sélectif, et qui permettra néanmoins de vendre les terrains à des familles éligibles aux logements aidés par l'Etat.

Le plafond de ressources doit être inférieur au montant permettant d'accéder au dispositif Prêt Social Location Accession de l’année en cours.

 

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

plafond

2

32914 €

3

38072 €

4

42187 €

5 et +

46291 €

 

Seules les personnes physiques pourront postuler (exclusion des sociétés civiles immobilières et autres personnes morales...)

Le candidat s’engage :

-   À occuper personnellement la future habitation, à titre principal, pendant un minimum de 10 années, à compter de la date d’achèvement des travaux de construction.

 -   À inscrire les enfants de la famille, d’âge scolaire maternel et primaire, dans l’effectif du groupe scolaire de Donville-les-Bains.

 -   En cas de mutation professionnelle, d’évènements ou difficultés familiales, à survenir dans un délai de 10 ans suivant la date d’achèvement de la construction, à vendre l’immeuble, ou à louer (uniquement dans le cas d’une mutation professionnelle temporaire), à une famille répondant aux mêmes critères que définis précédemment.